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Succession en Belgique : notaire, certificat/acte d’hérédité, déclaration, dettes & droits de succession
Cette page vous guide à travers les démarches belges les plus importantes après un décès : qui contacter, quels documents obtenir, comment débloquer les comptes, comment déposer la déclaration de succession (délais), et les points pratiques sur les dettes, le logement familial, l’indivision et les droits de succession selon la Région. Elle inclut aussi la recherche de testament via le Registre Central des Testaments (CRT), ainsi que les cas plus complexes (international, conflits, actifs numériques).
Résumé express (Belgique)
1) Déblocage des comptes : la banque demandera généralement un certificat ou un acte d’hérédité avant de libérer des fonds (à partir du décès, certains comptes peuvent être bloqués).
2) Testament : un notaire peut vérifier l’existence d’un testament via le Registre Central des Testaments (CRT) (le registre mentionne l’existence, pas le contenu).
3) Déclaration de succession : elle se dépose auprès de la Région compétente (domicile fiscal du défunt). Le délai est souvent 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique (plus long si décès à l’étranger).
4) Impôts : les droits de succession varient selon Wallonie / Bruxelles / Flandre et selon le lien de parenté. Le logement familial fait l’objet de règles protectrices pour le conjoint / cohabitant légal survivant dans de nombreux cas.
Sur cette page
- Résumé express (Belgique)
- Par où commencer : 48h à 30 jours
- Notaire : quand est-ce indispensable ?
- Certificat vs acte d’hérédité (déblocage des comptes)
- Trouver un testament (Registre Central des Testaments – CRT)
- Déclaration de succession : où, quand, comment (délais 4/5/6 mois)
- Dettes, factures, prêts : qui paie quoi ?
- Comptes, coffre, assurances, pensions : points clés
- Logement familial, usufruit, cohabitation légale
- Droits de succession : Wallonie / Bruxelles / Flandre (rappels utiles)
- Biens en indivision et partage : vendre, garder, racheter
- Succession internationale : UE, biens à l’étranger
- Contester un testament / désaccord entre héritiers
- Planifier : donations, pactes successoraux, mandat, numérique, animaux
- FAQ
- Mentions légales
Résumé express (Belgique)
En Belgique, le “cœur” juridique après un décès tourne autour de trois axes : prouver qui hérite (héritiers / mandat), recenser l’actif et le passif (biens & dettes), et remplir les obligations fiscales (déclaration, droits de succession).
3 réflexes qui évitent 80% des problèmes
- Ne payez pas “au hasard” avec votre argent personnel. Les dettes doivent être clarifiées : ce qui relève de la succession, du conjoint survivant, d’une assurance, d’un co-débiteur, etc.
- Centralisez : acte de décès, registre national (infos), livrets/contrats, relevés, titres de propriété, contrats de mariage, clauses de cohabitation légale, etc.
- Agissez vite sur les délais fiscaux (déclaration de succession), même si tout n’est pas “parfait” : le notaire ou un conseiller peut sécuriser la complétude.
Par où commencer : 48h à 30 jours
Dans les 48 heures
- Obtenir plusieurs copies de l’acte de décès (souvent nécessaires partout).
- Identifier la personne qui gère : conjoint, enfant, proche, mandataire.
- Rassembler : carte d’identité du défunt, numéro national, carnets/contrats, clés/coffre, courrier.
- Si logement vide : sécuriser (assurance habitation, fermeture, inventaire rapide des objets de valeur).
Sous 7 à 30 jours
- Contacter la/les banque(s) : demande des pièces, blocage éventuel, frais urgents.
- Demander certificat ou acte d’hérédité (clé pour débloquer comptes & démarches).
- Vérifier l’existence d’un testament via un notaire (CRT).
- Débuter la déclaration de succession (même si inventaire en cours) pour respecter les délais.
Astuce pratique : notez immédiatement tous les abonnements & prélèvements (énergie, télécom, streaming, assurance, crédits). La succession peut payer ce qui est dû, mais il vaut mieux éviter des paiements “inutiles” (contrats résiliables, doublons, etc.).
Notaire : quand est-ce indispensable ?
En Belgique, le notaire est très souvent le chef d’orchestre de la succession, mais tout n’est pas “automatiquement notarié”. En pratique, vous gagnez en sécurité dès que l’actif est important, qu’il y a un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage, des enfants d’une autre union, ou un risque de conflit.
Notaire fortement recommandé
- Bien immobilier (maison/appartement/terrain) ou SCI/parts, etc.
- Testament, donation, pacte successoral, clauses particulières.
- Contrat de mariage, séparation de biens, clauses d’attribution, etc.
- Succession internationale, héritiers à l’étranger, biens hors Belgique.
- Conflit, désaccord, suspicion d’abus ou de pression.
Souvent possible sans notaire (mais attention)
- Succession “simple” : actif limité, pas d’immeuble, pas de testament/contrat complexe.
- Héritiers d’accord, inventaire clair, pas de dettes problématiques.
- Vous maîtrisez bien les délais et la déclaration fiscale.
Même dans une succession simple, une erreur sur la déclaration peut entraîner des demandes complémentaires et du stress. Si vous hésitez : consultez un notaire au moins pour cadrer.
Ressource utile (Belgique) : notaire.be (infos successions & outils).
Certificat vs acte d’hérédité (déblocage des comptes)
Pour que la banque (et d’autres organismes) sache à qui elle peut communiquer des informations et à qui elle peut libérer les fonds, il faut souvent prouver la qualité d’héritier. En Belgique, cela passe par un certificat d’hérédité (succession simple, sous conditions) ou un acte d’hérédité (notarié, notamment si particularités).
Certificat d’hérédité
- Peut être délivré par le Bureau Sécurité juridique (SPF Finances), gratuitement, si la succession est “sans particularités”.
- Souvent suffisant pour certaines démarches bancaires.
- Attention : si testament / contrat de mariage / complexité, cela peut ne pas être possible.
Acte d’hérédité (notaire)
- Acte authentique établi par un notaire (souvent payant).
- Souvent requis si : testament, contrat de mariage, héritiers multiples, structure plus complexe, etc.
- Très utile pour “fluidifier” la succession avec banques, assurances, administrations.
Banque : à quoi s’attendre
Il est fréquent que certains comptes soient bloqués dès notification du décès. La banque demande ensuite l’acte/certificat d’hérédité avant d’exécuter certaines opérations. Gardez une trace écrite des échanges, et demandez une liste claire des documents attendus.
Trouver un testament (Registre Central des Testaments – CRT)
En Belgique, il existe un Registre Central des Testaments (CRT) (géré par la Fédération Royale du Notariat belge). Le registre permet de retrouver l’existence d’un testament et le notaire dépositaire — mais pas le contenu.
Concrètement
- Si un testament a été reçu par un notaire, il est en général signalé au CRT.
- Un testament olographe (écrit à la main) peut être déposé chez un notaire et enregistré.
- Après le décès, un notaire peut effectuer la recherche CRT.
Liens utiles (Belgique)
Important : trouver un testament ne règle pas tout : il faut encore vérifier les règles impératives (droits réservataires, régime matrimonial, dettes) et déposer la déclaration de succession.
Déclaration de succession : où, quand, comment (délais 4/5/6 mois)
La déclaration de succession est la pièce fiscale qui permet à l’administration de calculer les droits de succession. Elle doit être introduite auprès de la Région compétente (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre) — en pratique selon le domicile fiscal du défunt.
Délais (règle pratique)
- 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique
- 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays d’Europe
- 6 mois si le décès a eu lieu hors Europe
Référence Belgique : Notaire.be — délai déclaration de succession.
Ce que la déclaration doit couvrir
- Identité du défunt et des héritiers / légataires
- Actif : comptes, placements, assurances, immeubles, véhicules, mobilier (selon cas)
- Passif : dettes, crédits, impôts, factures dues, frais funéraires (selon règles)
- Donations antérieures et éléments utiles au calcul (selon Région et situation)
Si vous ne connaissez pas encore tout, ne “bloquez” pas : lancez l’inventaire, faites-vous accompagner, et gardez le cap sur le délai. Une déclaration correcte évite des majorations et des échanges pénibles.
Dettes, factures, prêts : qui paie quoi ?
Un décès n’efface pas automatiquement les dettes. La question centrale est : la dette est-elle une dette du défunt / du couple / d’un co-emprunteur ? et comment l’actif de la succession couvre-t-il le passif ?
Dettes fréquentes
- Crédit hypothécaire / prêt personnel
- Factures d’énergie/télécom en cours
- Impôts et taxes
- Frais de soins / maison de repos
- Dettes professionnelles (selon structure)
Bonnes pratiques
- Demander un état de solde officiel aux créanciers (banque, assureur, fisc).
- Vérifier l’existence d’assurances (ex. assurance solde restant dû).
- Éviter les paiements “personnels” sans cadrage (gardez des traces).
- En cas de doute sur une succession “déficitaire” : consultez vite un notaire.
Attention : certains actes (vendre, retirer, payer, partager) peuvent être interprétés comme une acceptation de fait ou une gestion engageante. Avant de poser des actes importants, faites valider par un notaire.
Comptes, coffre, assurances, pensions : points clés
Comptes & coffre
- Informer la banque, demander la procédure et la liste de documents.
- Demander un relevé des avoirs au jour du décès (utile pour l’inventaire & déclaration).
- Si coffre : la banque applique souvent une procédure stricte (présence/autorisation, inventaire).
Assurances, pensions, employeur
- Assurance vie / épargne-pension : vérifier bénéficiaires et conditions.
- Assurance solde restant dû : peut rembourser (tout ou partie) d’un crédit immobilier.
- Pension de survie / allocation : dépend de la situation (mariage, cohabitation légale, carrière).
Pour l’aspect “administrations & prestations” (Belgique), consultez la page Aides & administrations (Belgique).
Logement familial, usufruit, cohabitation légale
Les droits du conjoint survivant (ou du cohabitant légal survivant) dépendent notamment de : régime matrimonial, présence d’enfants, et forme d’union (mariage / cohabitation légale / cohabitation de fait). Les règles belges accordent souvent un rôle important à l’usufruit sur certains biens, et une protection particulière du logement familial dans de nombreux scénarios.
Logement familial : point de repère
Dans plusieurs régimes régionaux, le conjoint / cohabitant légal survivant bénéficie d’une protection forte sur le logement familial (et parfois d’exonérations fiscales). Les détails varient selon la Région et la configuration familiale.
Voir (Belgique) : Notaire.be — tarifs Bruxelles (incl. logement familial, selon conditions).
Important : la cohabitation de fait (vivre ensemble sans cohabitation légale ni mariage) n’offre pas automatiquement des droits successoraux. Dans ces situations, un testament (et/ou une planification via notaire) est souvent essentiel.
Droits de succession : Wallonie / Bruxelles / Flandre (rappels utiles)
En Belgique, les droits de succession dépendent fortement de la Région (domicile fiscal du défunt) et du lien de parenté. Les barèmes peuvent être progressifs par tranches, avec des régimes plus favorables pour la ligne directe, les époux et les cohabitants légaux, et plus élevés pour des héritiers plus éloignés.
Point de repère (Flandre)
À titre indicatif, les tranches en ligne directe / époux / cohabitants légaux sont souvent présentées (ex.) en Flandre comme un barème progressif (3% – 9% – 27% selon tranches). Les détails et exceptions varient selon situation.
Voir : Notaire.be — tarifs Flandre.
Wallonie & Bruxelles
Les barèmes et exonérations varient. Utilisez en priorité les ressources officielles ci-dessous pour obtenir les tranches correspondant à votre situation :
Note : des réformes régionales peuvent modifier certains taux/abattements. Pour un cas réel (et surtout si les montants sont élevés), un notaire vous donnera le calcul précis et sécurisé.
Biens en indivision et partage : vendre, garder, racheter
Après un décès, il est courant que des biens deviennent détenus en indivision entre héritiers jusqu’au partage. Cela peut concerner une maison, un compte-titres, un véhicule, ou d’autres actifs.
3 scénarios fréquents
- Garder (accord entre héritiers, modalités d’occupation, charges, assurance).
- Vendre (plus simple fiscalement/financièrement, mais nécessite un accord & une organisation).
- Racheter une part (un héritier “reprend” le bien, indemnise les autres).
Points à cadrer par écrit
- Qui paie les charges (taxes, travaux, assurance) ?
- Qui occupe ? Loyer d’occupation éventuel ?
- Comment se prend la décision de vendre / faire des travaux ?
- Calendrier : éviter l’indivision qui “traîne” et abîme les relations.
Si la discussion devient difficile : un notaire peut proposer une structuration, un partage amiable, ou guider vers des solutions de médiation.
Succession internationale : UE, biens à l’étranger
Les successions internationales apparaissent dès qu’il y a : héritier à l’étranger, biens hors Belgique, double nationalité, ou résidence habituelle dans un autre pays. Les règles de conflit (quel droit s’applique ?) peuvent devenir techniques.
Ce qui change (en pratique)
- Le notaire peut devoir identifier la loi applicable et les autorités compétentes.
- Délais et documents supplémentaires (actes étrangers, apostille, traductions, banques).
- Fiscalité potentiellement “double” : Belgique + autre pays (selon conventions et biens).
Si vous suspectez un enjeu international : consultez un notaire dès le départ pour éviter des retards et un dépôt fiscal incomplet.
Contester un testament / désaccord entre héritiers
Les contestations portent souvent sur : validité du testament, capacité, pression, disparition de documents, ou désaccord sur le partage.
Avant d’aller au conflit
- Demander une explication notariée “ligne par ligne” (actif, dettes, quote-parts, usufruit).
- Exiger un inventaire clair (biens, valeurs, dettes, justificatifs).
- Envisager médiation (souvent plus rapide et moins destructeur).
Quand consulter un avocat
- Suspicion d’abus de faiblesse, détournements, faux.
- Blocage total du partage / contentieux récurrent.
- Actions judiciaires envisagées (délais à respecter).
Planifier : donations, pactes successoraux, mandat, numérique, animaux
La meilleure succession est souvent celle qui a été préparée : moins de stress, moins de conflit, et une fiscalité parfois plus douce (selon règles régionales et situation).
Outils de planification (Belgique)
- Testament (et enregistrement CRT via notaire)
- Donations (mobilières/immobilières) selon objectifs
- Pactes successoraux (selon cas, via notaire)
- Contrat de mariage / conventions (selon situation)
Mandat, numérique, animaux
- Mandat extrajudiciaire (utile pour incapacité : gestion bancaire, patrimoine).
- Actifs numériques : emails, cloud, réseaux sociaux, abonnements, cryptos (clés).
- Animaux : prévoir qui les garde et comment financer leurs soins (en pratique : legs & organisation).
Cryptomonnaies (point crucial)
Sans clé privée / accès, un héritage crypto peut devenir inaccessible. La bonne pratique est de documenter l’existence des actifs et le chemin d’accès (où sont les clés, comment y accéder), sans exposer les clés dans un document public. Un notaire peut aider à structurer cela proprement.
FAQ
Faut-il obligatoirement un notaire pour déposer la déclaration de succession ?
Pas toujours, mais en pratique un notaire est très utile dès que la succession est significative, qu’il y a un bien immobilier, un testament/contrat, ou un risque de conflit. Le plus important est de respecter les délais et de déposer une déclaration correcte.
Quel est le délai exact pour la déclaration de succession ?
À titre pratique : 4 mois si décès en Belgique, 5 mois si décès en Europe, 6 mois hors Europe. Les détails et cas particuliers existent : vérifiez rapidement avec un notaire.
Référence : Notaire.be — délais.
Comment débloquer les comptes bancaires du défunt ?
En général : notifier la banque, fournir l’acte de décès, puis obtenir un certificat ou acte d’hérédité. Une fois la qualité d’héritier établie, la banque expliquera la procédure (paiement de certaines factures, transferts, clôture, etc.).
Voir : Notaire.be — déblocage.
Où trouver un testament si on ne sait pas s’il en existe un ?
Un notaire peut consulter le Registre Central des Testaments (CRT) afin d’identifier l’existence d’un testament et le notaire dépositaire.
Mentions légales
Cette page fournit des informations générales sur le droit et les démarches successorales en Belgique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles peuvent varier selon la Région (Wallonie, Bruxelles, Flandre), la situation familiale, le régime matrimonial, l’existence d’un testament ou d’actifs à l’étranger. Pour toute succession, surtout en présence d’un bien immobilier, de dettes, d’un testament ou d’un conflit, il est fortement recommandé de consulter un notaire et/ou un professionnel du droit.