Succession en Belgique (FR) : notaire, banque, déclaration & droits de succession
Après un décès, la partie “juridique” tourne autour d’une idée simple : identifier l’actif et le passif (biens et dettes), puis payer les frais, dettes et impôts avant de répartir le solde entre les héritiers. En Belgique, les comptes bancaires sont souvent bloqués dès que la banque est informée, et il faut en pratique un certificat d’hérédité ou un acte d’héréditépour débloquer les avoirs et avancer correctement.
Résumé ultra-pratique (Belgique)
1) Rassemblez les documents et listez les biens/dettes. 2) Contactez un notaire tôt si la succession comporte un bien immobilier, une entreprise, ou une situation familiale complexe. 3) Pour la banque : préparez l’acte/certificat d’hérédité. 4) Déposez la déclaration de succession dans les délais (repère courant : 4 mois si décès en Belgique). 5) Payez les droits de succession et les dettes avant toute distribution.
Les règles fiscales et certains avantages varient entre la Région wallonne, Bruxelles-Capitale et la Région flamande. Voir : différences régionales →
Checklist immédiate (0–7 jours) : utile, sûre, et sans faux pas
Ce que vous pouvez faire vite (sans vous engager dans des décisions risquées).
Documents à rassembler
- Acte de décès (copies) + carte d’identité du défunt (si disponible) + infos d’état civil utiles
- Contrat de mariage / convention de cohabitation (si applicable) + informations sur le statut du couple
- Coordonnées du notaire (si connu) + tout indice de testament
- Courrier/accès papier : relevés bancaires, polices d’assurance, pension, titres, documents immobiliers
- Liste des abonnements et prélèvements (télécom, énergie, assurances, loyers)
Actions “safe”
- Faire une liste des biens et dettes (même approximative) : comptes, crédits, hypothèque, factures, impôts
- Prévenir les organismes de base (banques, assurances, employeur) et demander leurs procédures après décès
- Sécuriser le logement : assurance habitation, accès, objets de valeur (documenter sans répartir)
- Si immobilier : éviter l’occupation floue, clarifier qui a les clés, qui paie quelles charges
À éviter au tout début
- Retirer des fonds ou déplacer de l’argent sans cadre : la banque bloque souvent et cela complique
- Payer des dettes “à la place de la succession” sans vérifier : le plus souvent, la succession paie
- Distribuer des objets de valeur avant inventaire ou accord clair entre héritiers
Ordre des démarches : un plan simple (comme une “carte” de la succession)
Si vous ne savez pas par où commencer, suivez cet ordre : il réduit les erreurs.
Étape 1 — Clarifier la situation familiale et les héritiers
Le statut du couple (mariage / cohabitation légale / cohabitation de fait), l’existence d’un testament, et la présence d’enfants (communs ou non) déterminent la structure de la succession.
Si c’est flou (famille recomposée, séparation, conflits), prenez un notaire tôt : vous évitez les “mauvaises hypothèses”.
Étape 2 — Dresser l’inventaire : biens + dettes
Listez tout : comptes, titres, assurances, pension, immobilier, véhicule, objets de valeur, mais aussi crédits, hypothèques, factures, impôts potentiels, soins, etc.
Si vous suspectez une dette importante, évitez de vous engager (acceptation / partage) sans conseil.
Étape 3 — Banque : certificat/acte d’hérédité pour débloquer
La banque bloque souvent les comptes dès qu’elle est informée du décès. Pour avancer, il faut généralement un certificat d’hérédité ou un acte d’hérédité.
L’immobilier et la complexité poussent souvent vers l’acte notarié.
Étape 4 — Déclaration de succession (délais) + droits de succession
Déposez la déclaration auprès de la Région compétente (domicile du défunt). Repère courant : 4 mois si décès en Belgique (5 mois Europe, 6 mois hors Europe).
Les droits de succession sont calculés selon Région + lien de parenté + tranches.
Étape 5 — Payer dettes & frais, puis répartir (liquidation/partage)
Les dettes, frais et impôts se paient d’abord. Ensuite seulement, on répartit entre héritiers (avec attention à l’immobilier, l’indivision, et les litiges).
Termes clés
Les mots qui reviennent partout : mieux les comprendre = moins d’erreurs.
Succession : l’ensemble des biens, droits et dettes du défunt à la date du décès.
Héritiers : personnes appelées à recueillir la succession selon un testament ou la loi.
Certificat d’hérédité : document identifiant les héritiers pour de nombreuses démarches (notamment bancaires) dans les dossiers simples.
Acte d’hérédité : acte notarié, souvent requis en présence d’immobilier ou de complexité.
Déclaration de succession : déclaration fiscale auprès de la Région compétente.
Droits de succession : impôt régional dû (le cas échéant) sur les montants transmis.
Indivision : plusieurs héritiers détiennent ensemble un même bien (souvent immobilier) jusqu’au partage.
Notaire : quand c’est indispensable (et quand c’est “juste” très recommandé)
Le notaire est souvent la meilleure décision de départ si vous voulez éviter les erreurs coûteuses.
En Belgique, le notaire joue un rôle central. Il identifie les héritiers, prépare les actes, sécurise l’immobilier, organise la liquidation-partage et aide en cas de conflit.
Notaire généralement indispensable si
- Il y a un bien immobilier (maison/appartement/terrain) dans la succession
- Il existe un testament, des donations importantes, ou un régime matrimonial complexe
- Il y a une entreprise / activité indépendante / parts sociales
- Il y a des héritiers mineurs, des héritiers à l’étranger, ou des héritiers difficiles à identifier
- Il y a des tensions, contestations, soupçons de retraits, ou désaccord sur l’occupation d’un bien
Référence utile
Héritiers, conjoint & statuts : mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait
C’est l’un des plus gros points de confusion : clarifiez le statut dès le départ.
Le statut du couple et le régime (contrat de mariage, conventions, clauses) influencent fortement les droits du survivant et le partage. Une “même vie commune” peut produire des conséquences juridiques différentes selon le statut officiel.
À vérifier concrètement
- Statut officiel : mariés / cohabitation légale / cohabitation de fait
- Existence d’un contrat de mariage ou convention
- Présence d’enfants (communs ou non), descendants, héritiers potentiels
- Testament : existe-t-il, où est-il, qui l’a rédigé/stocker ?
Si la situation est floue
Famille recomposée, séparation, enfants d’une relation précédente : c’est typiquement “notaire tôt”. Cela évite de prendre des décisions sur base d’une hypothèse incorrecte.
Banque : comptes bloqués, paiements urgents, certificat/acte d’hérédité
Le blocage bancaire est souvent le premier “mur”. Voici comment le franchir proprement.
La banque bloque généralement les comptes lorsqu’elle est informée du décès. Le but est de s’assurer que seules les personnes habilitées (héritiers/mandataires) puissent agir.
Ce que la banque demande souvent
- Acte de décès + pièces d’identité des personnes concernées
- Certificat d’hérédité (dossier simple) ou acte d’hérédité (notaire, souvent immobilier/complexité)
- Coordonnées du notaire si un dossier est ouvert
Paiements urgents (funérailles, factures)
Ne présumez pas que vous devez tout payer vous-même. Selon les pratiques, certaines banques acceptent de régler certains frais sur base de justificatifs ou via procédures internes. Demandez la procédure officielle de la banque avant d’avancer des sommes importantes.
Référence pratique (banque)
Dettes : qui paie, et quand ?
Règle générale : les dettes se paient via la succession. Le danger = agir trop vite.
Principe
Les dettes du défunt sont en principe payées à partir des biens de la succession avant toute distribution. Un proche ne paie pas automatiquement à titre personnel, sauf engagement légal (co-emprunteur, caution, dette commune).
Pourquoi “aller trop vite” est risqué
- Des dettes peuvent apparaître tard : régularisations, impôts, soins, factures annuelles
- Distribuer trop tôt peut obliger à récupérer des montants déjà donnés
- Si la succession est déficitaire, la stratégie doit être sécurisée avant toute décision
Si vous suspectez une succession déficitaire (actif < dettes)
Ne faites pas de mouvements importants sans conseil professionnel. Un notaire (et parfois un avocat) peut cadrer la meilleure démarche.
Immobilier : indivision, vente, occupation, hypothèque
C’est le “gros bloc” des successions : décisions, délais et risques de conflit.
S’il y a un bien immobilier, les héritiers se retrouvent souvent en indivision jusqu’au partage. Il faut décider : vendre, conserver, rachat de parts, mise en location, etc.
Checklist immobilier (très concrète)
- Qui occupe le logement ? Avec quel accord ? Qui a les clés ?
- Assurance habitation en vigueur ? Risques (dégât des eaux, sinistre, vacance)
- Charges : énergie, eau, taxes, entretien — qui paie temporairement ?
- Hypothèque/crédit : échéances à payer, options (vente, refinancement, remboursement)
- Vente : estimation, agence, calendrier, documents (selon Région, exigences peuvent varier)
Astuce anti-conflit
Mettez par écrit (même simple) les décisions temporaires : occupation, accès, charges, travaux, visites. Cela évite les malentendus.
Accepter ou renoncer : gérer le risque (surtout si dettes)
Le choix des héritiers doit être réfléchi : dettes, incertitudes, conflits.
Les héritiers doivent se positionner face à la succession. Si vous acceptez sans mesurer les dettes, vous pouvez être exposé. Les modalités exactes doivent être confirmées dans votre cas (notaire conseillé).
Quand demander conseil avant toute décision
- Crédits, hypothèques, dettes fiscales possibles, ou activité indépendante
- Incertitude sur l’inventaire (comptes inconnus, retraits suspectés)
- Conflit entre héritiers, ou héritiers à l’étranger / difficilement joignables
Déclaration de succession : Région compétente, délais, contenu
C’est l’axe fiscal. Une déclaration précise évite des corrections et pénalités.
La déclaration est déposée auprès de la Région compétente, généralement déterminée par le domicile du défunt. Les délais usuels (repères) sont souvent présentés ainsi : 4 mois si décès en Belgique, 5 mois en Europe, 6 mois hors Europe.
Ce que vous préparez en pratique
- Liste complète des actifs : comptes, titres, immobilier, objets de valeur, créances
- Liste complète des dettes : crédits, hypothèque, factures, soins, impôts
- Informations sur les héritiers, liens, parts, et éléments influençant la fiscalité
- Justificatifs : attestations bancaires, contrats, documents notariaux
Droits de succession : comment penser le calcul (sans se perdre)
Région + lien de parenté + tranches + éventuels avantages : c’est une logique à quatre étages.
Les droits de succession sont régionaux. Le montant dû dépend du lien de parenté, des tranches et des règles applicables. Les avantages et exemptions peuvent varier selon Région et situation (par exemple logement familial, situation du conjoint/partenaire, etc. — à vérifier selon votre cas).
Ce que les familles oublient souvent
- Omettre un compte, une assurance, un avantage employeur, ou une créance
- Sous-estimer l’impact du statut du couple et du régime (mariage/cohabitation)
- Ne pas anticiper l’indivision immobilière et les charges pendant les mois de procédure
Différences régionales
Pour une lecture structurée (Wallonie vs Bruxelles vs Flandre), utilisez la page dédiée : différences régionales →
Assurances, pensions, employeur : montants souvent “hors banque”
Très souvent, une partie de l’argent vient d’assurances/pensions et suit des règles propres.
Assurance groupe, pension complémentaire, assurance-vie, capital décès : ces montants peuvent être importants. Ils dépendent du contrat et du bénéficiaire. Conservez toutes les attestations : elles servent souvent pour la déclaration.
Checklist rapide
- Contacter l’employeur : assurance groupe, capital décès, solde de tout compte, documents
- Contacter l’organisme de pension : droits du survivant, montants, documents
- Vérifier les polices : assurance-vie, assurances liées au crédit (solde restant dû)
- Lister les abonnements et prélèvements pour stopper rapidement
Entreprise / indépendant : obligations et risques
Dès qu’il y a activité, les échéances et obligations peuvent être urgentes.
Une entreprise ou activité indépendante peut entraîner : contrats, bail, factures, TVA, impôts, personnel, matériel, clients/fournisseurs. Dans ce cas, le comptable/gestionnaire est souvent votre meilleur point d’entrée.
À faire tôt
- Identifier le comptable : état réel des dettes, obligations, échéances
- Lister les contrats : bail, leasing, assurances, fournisseurs, clients, abonnements
- Évaluer l’urgence : échéances légales, pénalités, continuité minimale
- Clarifier la structure : société vs personne physique (impact très différent)
Succession internationale : UE, résidence, biens à l’étranger
Quand il y a plusieurs pays, mieux vaut cadrer le dossier dès le départ.
Si le défunt vivait à l’étranger, a des biens à l’étranger, ou si des héritiers vivent hors Belgique, la succession peut dépendre de plusieurs lois et procédures. Un notaire est fortement recommandé.
Signaux d’alerte
- Biens immobiliers hors Belgique
- Comptes, sociétés, investissements à l’étranger
- Décès à l’étranger (délais de déclaration plus longs en pratique)
- Documents multilingues, héritiers dispersés
Litiges, contestations, tensions : éviter l’escalade
Quand il y a conflit, le bon réflexe = preuves + neutralité + pas d’actes irréversibles.
Une succession devient rapidement difficile si on soupçonne une influence, une falsification, des retraits, ou si l’occupation d’un bien immobilier est contestée. Dans ces situations, “aller vite” est rarement utile.
Bonnes pratiques
- Documenter : inventaire, photos, courriers, emails, justificatifs
- Éviter ventes/retraits/distribution informelle
- Passer par un notaire : cadre, trace écrite, organisation du partage
- Considérer médiation / conseil juridique tôt si le conflit monte
FAQ (Belgique)
Dois-je payer les dettes du défunt avec mon argent ?
En général, non : les dettes se paient via la succession. Vous pourriez être concerné uniquement si vous êtes légalement lié à la dette (co-emprunteur, caution, dette commune).
Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes ?
Pour s’assurer que seules les personnes habilitées puissent agir. Il faut souvent un certificat ou un acte d’hérédité pour débloquer. Référence : notaire.be ↗.
Quels sont les délais pour la déclaration de succession ?
Repères courants : 4 mois (décès en Belgique), 5 mois (décès dans un pays d’Europe), 6 mois (hors Europe). Vérifiez selon la Région compétente et votre situation.
Quand faut-il absolument un notaire ?
Typiquement dès qu’il y a immobilier, entreprise, héritiers à l’étranger, testament complexe, ou conflit. Même hors obligation stricte, c’est souvent le choix le plus sûr.
Que faire si nous ne sommes pas d’accord entre héritiers ?
Évitez les actes unilatéraux. Documentez, passez par un notaire, et envisagez une médiation si nécessaire. En cas de soupçon grave (fraude/falsification), consultez rapidement un avocat spécialisé.
Avis juridique
Cette page fournit une information générale (Belgique francophone) et ne constitue pas un avis juridique. Les règles et conséquences dépendent de votre situation (statut familial, régimes, testaments, biens, dettes, Région compétente, éléments internationaux). En cas d’incertitude, de complexité ou de conflit, consultez un notaire ou un professionnel qualifié.