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Suisse (FR)/Juridique

Succession en Suisse (FR) : testament, héritiers, dettes, certificat d’héritier & fiscalité cantonale

Cette page vous aide à comprendre les démarches juridiques essentielles après un décès en Suisse (régime fédéral, autorités cantonales) : qui hérite, comment fonctionne un testament ou un pacte successoral, quelles sont les parts réservataires (réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023), comment gérer les dettes, et à quoi sert le certificat d’héritier(souvent indispensable pour les banques et les démarches).

Important : la Suisse n’est pas un système “probate” comme au Royaume-Uni

En Suisse, la logique centrale est l’ouverture de la succession, la détermination du cercle des héritiers, l’exercice d’une option (accepter / renoncer / inventaire public) et, dans beaucoup de situations, l’obtention d’un certificat d’héritier. Les détails pratiques (qui délivre quoi, formulaires, délais administratifs) varient selon le canton.

Sur cette page

À retenir (Suisse)

1) Les héritiers héritent aussi des dettes… sauf choix prudent

En Suisse, accepter une succession peut vous exposer aux dettes si la succession est déficitaire. Les mécanismes de protection existent (renonciation, inventaire public, liquidation officielle) — mais ils sont time-sensitive.

2) Parts réservataires : liberté accrue depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la part réservataire des descendants a été réduite et la réserve des parents a été supprimée, ce qui augmente laquotité disponible. Le conjoint/partenaire enregistré conserve une réserve.

3) Le certificat d’héritier est souvent la clé pratique

Les banques, assureurs et registres demandent fréquemment un certificat d’héritier (attestation officielle de la qualité d’héritier) pour débloquer/administrer des avoirs.

4) Fiscalité : pas d’impôt fédéral sur les successions, mais des impôts cantonaux

La Suisse ne prélève pas d’impôt successoral fédéral. La fiscalité (taux, exemptions, bénéficiaires) dépend du canton — souvent favorable au conjoint et aux descendants, mais pas toujours identique partout.

Si vous suspectez des dettes : évitez d’agir “comme propriétaire” trop vite

Des actes de disposition (vendre, vider des comptes, répartir des biens) peuvent compliquer une renonciation ou une protection ultérieure. Si vous craignez une succession déficitaire, prenez conseil rapidement et regardez en priorité la section Options des héritiers.

Premiers gestes et documents

Les premières démarches ont deux objectifs : sécuriser la situation (biens, accès, preuves) et préparer la détermination des héritiers et de l’actif/passif.

Documents à réunir

  • Acte/certificat de décès (plusieurs copies)
  • Livret de famille / état civil, actes de mariage/partenariat
  • Testament / pacte successoral (si connu)
  • Contrats : hypothèque, crédits, assurances, bail
  • Relevés bancaires, titres, inventaire sommaire des biens
  • Factures et dettes (impôts, charges, soins, etc.)

Actions utiles dans les 48–72h (pragmatique)

  • Sécuriser le logement (clés, accès, objets de valeur)
  • Limiter les résiliations hâtives (internet/énergie) si elles impactent le logement
  • Informer l’employeur (si applicable) et repérer prestations décès (caisse de pension)
  • Centraliser un dossier (papier + numérique)
  • Noter l’adresse de domicile du défunt (canton de dernière résidence = souvent déterminant)

Autorités, notaires et exécuteur testamentaire

En Suisse, les actes successoraux “officiels” sont traités par des autorités cantonales (selon le canton : justice de paix, tribunal de district, autorité de protection, notaire public, etc.). Les termes et circuits varient, mais la logique est similaire : ouverture/notification, établissement du cercle des héritiers, et délivrance d’attestations.

Le notaire : quand il devient central

  • Succession avec biens immobiliers, entreprise, structure complexe
  • Testament/pacte à interpréter ou exécuter
  • Partage entre héritiers (accord amiable) et actes
  • Planification fiscale et sécurisation du dossier

L’exécuteur testamentaire (si nommé)

Un exécuteur testamentaire peut être désigné pour administrer et exécuter les dispositions du testament. En pratique, cela peut fluidifier l’administration et éviter des blocages, notamment quand plusieurs héritiers doivent agir ensemble.

Qui hérite ? (ordre légal + conjoint)

Sans testament/pacte, l’ordre de succession est fixé par le Code civil. La combinaison la plus courante est conjoint/partenaire enregistré + descendants.

Cas très fréquent : conjoint + enfants

Le conjoint survivant a une part légale (et souvent des droits liés au régime matrimonial), et les enfants se partagent le reste à parts égales.

Sans enfants : conjoint + parents/fratrie (selon la situation)

Si le défunt n’a pas de descendants, d’autres proches peuvent entrer en ligne de compte (parents, frères/sœurs, etc.), selon l’ordre légal et les circonstances.

Point clé : le régime matrimonial et la succession s’additionnent

En Suisse, il faut souvent distinguer ce qui relève du régime matrimonial(partage des acquêts/biens communs selon le régime) de ce qui relève de la succession (ce qui reste dans la masse successorale après liquidation du régime). Cela change fortement le résultat final.

Parts réservataires et liberté de disposer (réforme 2023)

La Suisse protège certains proches via les parts réservataires(aussi appelées “réserve héréditaire”). Depuis le 1er janvier 2023, la réforme a :

  • réduit la réserve des descendants (les enfants/leurs descendants) ;
  • maintenu une réserve pour le conjoint/partenaire enregistré ;
  • supprimé la réserve des parents (ils peuvent être héritiers légaux, mais plus “réservataires”).

Pourquoi ça compte concrètement

La quotité disponible (la partie dont on peut disposer librement) a augmenté : cela ouvre plus de possibilités pour avantager un partenaire non marié, un enfant spécifique, une cause, ou pour organiser une transmission d’entreprise — mais toujours dans le respect des réserves restantes.

Testament, pacte successoral et formes valables

En Suisse, on peut organiser sa succession par testament (disposition unilatérale) ou par pacte successoral (contrat, souvent notarié, engageant les parties).

Formes de testament (en Suisse)

  • Olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé)
  • Acte public (devant officier public / notaire, selon le canton)
  • Oral (exceptionnel, circonstances extraordinaires)

Pacte successoral : quand c’est utile

Souvent utilisé pour des accords familiaux (entre conjoints, transmission d’entreprise, renonciation/acceptation anticipée, organisation “sur mesure”). Comme il engage, il demande une démarche plus formelle et un conseil professionnel.

Conseil pratique : “trouver” un testament en Suisse

Selon les situations, le testament peut être conservé au domicile, chez un notaire, ou être communiqué à l’autorité compétente lors de l’ouverture. Si vous ne savez pas, commencez par l’autorité cantonale du lieu de dernière résidence et/ou un notaire.

Options des héritiers : accepter, renoncer, inventaire public

Le choix le plus important pour un héritier est souvent celui-ci : accepter la succession, renoncer, ou demander des mesures de protection si des dettes sont possibles.

Délais : la renonciation est généralement dans les 3 mois

En règle générale, la renonciation à une succession doit être déclarée dans un délai de trois mois (le point de départ dépend de la manière dont l’héritier est informé). En cas de doute, agissez vite et contactez l’autorité compétente de votre canton.

Option A — Acceptation pure et simple

Vous acceptez l’ensemble : actifs et passifs. C’est la voie “naturelle” si vous êtes sûr que la succession est solvable. Elle peut être risquée si des dettes inconnues existent.

Option B — Renonciation

Vous refusez la succession. Votre part se transmet alors selon les règles applicables (aux héritiers suivants, selon les cas). Si tous renoncent, une liquidation officielle peut intervenir.

Option C — Inventaire public (protection) / liquidation officielle

Si vous craignez des dettes, il existe des mécanismes (selon canton) permettant de clarifier la situation et de limiter l’exposition. L’inventaire public et/ou la liquidation officielle sont des voies à discuter rapidement avec l’autorité ou un notaire.

Bon réflexe : avant de décider, faites une “cartographie” actifs/dettes

  • Immobilier + hypothèques
  • Crédits / leasing / cartes
  • Impôts en cours, poursuites, factures de soins
  • Comptes, titres, assurances, 2e pilier / 3a

Dettes, créanciers et successions déficitaires

Une succession peut être “solvable sur le papier” mais contenir des dettes surprises (impôts, garanties, dettes privées, contentieux). En Suisse, le point central est d’éviter de vous retrouver personnellement exposé si la succession est déficitaire.

Signaux d’alerte (à prendre au sérieux)

  • Poursuites, actes de défaut de biens, contentieux
  • Crédits multiples, hypothèque élevée, arriérés d’impôts/charges
  • Entreprise individuelle avec engagements non clairs
  • Documents manquants, situation financière opaque

Bon ordre : “sécuriser” d’abord, puis décider

Avant d’accepter, cherchez une vue d’ensemble. En cas de doute, demandez un conseil (notaire/avocat) et renseignez-vous auprès de l’autorité cantonale sur les mesures de protection disponibles.

Certificat d’héritier : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Le certificat d’héritier (souvent appelé “certificat d’hérédité” ou attestations similaires selon cantons) prouve officiellement votre qualité d’héritier. Il est fréquemment demandé par les banques, assurances, administrations et parfois pour des opérations liées à des biens.

À quoi il sert (concret)

  • Justifier l’accès/administration d’avoirs bancaires
  • Faire des démarches auprès d’assureurs
  • Agir au nom de la communauté héréditaire (selon cas)
  • Accélérer des formalités, éviter le “blocage”

Comment l’obtenir (logique générale)

La demande se fait auprès de l’autorité compétente de votre canton (selon cantons : tribunal, justice de paix, notaire public, etc.). La délivrance peut prendre plusieurs semaines, même pour des situations simples.

Point pratique : plusieurs héritiers = actions souvent conjointes

La Suisse connaît la communauté héréditaire : tant que le partage n’est pas fait, certains actes exigent une coordination entre héritiers (ou l’intervention d’un exécuteur testamentaire/administrateur). C’est une source fréquente de lenteur — anticipez-la.

Situations fréquentes : logement, comptes, entreprise, assurances

Logement (locatif ou propriété)

  • Location : regardez le contrat de bail, les délais de résiliation, et qui habite le logement. Évitez de vider trop vite si cela crée un litige.
  • Propriété : identifiez l’hypothèque, les charges, et l’inscription au registre foncier. Un notaire est souvent utile pour cadrer les étapes.

Comptes bancaires et accès

Les banques peuvent restreindre des opérations après l’annonce du décès et demander des justificatifs officiels (certificat d’héritier, documents d’état civil, testament). Préparez un dossier solide pour limiter les allers-retours.

Entreprise / activité indépendante

C’est un domaine sensible : engagements, contrats, salariés, dettes, garanties. Ici, la coordination entre héritiers et professionnels (fiduciaire, notaire/avocat) est particulièrement importante.

Assurances, 2e pilier et 3a (prévoyance)

Beaucoup de prestations de prévoyance suivent des règles de bénéficiaires propres. Selon le produit, elles peuvent être hors masse successorale ou obéir à un ordre de bénéficiaires. Contactez rapidement les caisses/assureurs avec l’acte de décès et demandez la liste exacte des prestations et bénéficiaires.

Impôts successoraux : règles fédérales vs cantons

Il n’existe pas d’impôt successoral fédéral en Suisse. Les impôts de succession sont cantonaux (et parfois communaux) : le taux dépend du canton et du lien de parenté.

Tendances générales (mais vérifiez votre canton)

  • Le conjoint/partenaire enregistré est généralement exempt (souvent partout).
  • Les descendants (enfants) sont exemptés dans la majorité des cantons, avec quelques exceptions cantonales.
  • Les héritiers plus éloignés ou non apparentés peuvent subir des taux nettement plus élevés.

Conseil pratique : identifiez le canton “taxant” (domicile du défunt / lieu du bien)

Selon le type d’actif (immobilier, etc.), le canton compétent peut influencer la fiscalité. Pour une succession comportant plusieurs cantons ou des biens à l’étranger, un avis professionnel est souvent rentable.

Succession internationale (biens / héritiers à l’étranger)

Dès qu’il y a des biens à l’étranger, une nationalité multiple, ou un domicile récent hors Suisse, la situation devient technique (règles de conflit de lois, reconnaissance de documents, certificats étrangers, etc.). La Suisse n’étant pas dans l’UE, certains mécanismes européens ne s’appliquent pas automatiquement en Suisse.

Dans ces cas, ne “bricolez” pas : prenez un avis spécialisé

Les successions internationales peuvent produire des résultats inattendus (loi applicable, réserve, fiscalité, reconnaissance). Un notaire/avocat spécialisé est recommandé.

FAQ

Combien de temps dure une succession en Suisse ?

Cela dépend surtout : (1) de l’obtention des attestations (cercle des héritiers), (2) du certificat d’héritier, (3) du nombre d’héritiers et de leur accord, (4) de la présence d’immobilier/entreprise, et (5) d’éventuelles dettes ou litiges. Même “simple”, cela peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Puis-je retirer de l’argent sur le compte du défunt pour payer les frais urgents ?

Les pratiques varient selon les banques et la situation. Souvent, la banque demandera des justificatifs. Avant d’agir, évitez de faire des opérations qui pourraient être interprétées comme une acceptation irréfléchie si vous craignez des dettes.

Je crains que la succession soit “endettée”. Que faire en premier ?

Priorité : (1) geler les actes de disposition, (2) collecter les preuves dettes/actifs, (3) contacter l’autorité cantonale compétente, (4) envisager renonciation / inventaire public / liquidation officielle, et (5) prendre conseil si les montants sont significatifs.

Un concubin (partenaire non marié) hérite-t-il automatiquement ?

En règle générale, non : le concubin n’est pas héritier légal automatique. Il faut une planification (testament/pacte) — et il peut y avoir des contraintes liées aux parts réservataires, ainsi qu’une fiscalité cantonale plus lourde pour les non-parents.

Liens officiels utiles

Sources pratiques suisses (officielles) — point de départ fiable :

  • Portail officiel CH : héritage, impôt de succession, renonciation, certificat d’héritier (ch.ch)
  • Code civil suisse (base légale) (fedlex.admin.ch)

Astuce : pour les démarches concrètes (formulaires, autorités), cherchez la page “successions / héritage” du canton de dernière résidence du défunt (ex. Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura…).

Mentions légales

Cette page fournit des informations générales sur le droit successoral suisse et des pistes pratiques. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou notarial. Les règles peuvent varier selon la situation (régime matrimonial, canton, biens à l’étranger, conflits, entreprise, etc.). Pour une réponse adaptée, consultez une autorité compétente ou un professionnel (notaire/avocat/fiduciaire).

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