Suisse (FR) — Aide & Conseils
Aides et prestations possibles pour les survivants (Suisse)
En Suisse, les droits “financiers” après un décès passent souvent par plusieurs étages : AVS (1er pilier), caisse de pension LPP (2e pilier), 3e pilier, et parfois assurance-accidents LAA.
Cette page vous aide à identifier ce qui peut exister et qui contacter, sans refaire la page “démarches”.
3 principes qui évitent de rater des droits
- AVS ≠ caisse de pension : on peut avoir des droits dans les deux.
- Statut du couple : mariage/partenariat enregistré ouvre des droits AVS ; le concubinage n’ouvre généralement pas ces rentes.
- Accident : si le décès est lié à un accident (LAA), il peut y avoir des rentes spécifiques en plus de l’AVS.
Panorama (les 3 piliers + assurances)
Une carte mentale claire : où regarder en premier selon la situation.
1er pilier (AVS) — rentes de survivants
Rentes de veuve/veuf/orphelin (conditions).
ch.ch — Rentes de survivants2e pilier (LPP) — caisse de pension
Selon règlement : rente de conjoint/partenaire, rente d’orphelin, parfois capital-décès.
3e pilier (3a/3b)
Banque/assurance : bénéficiaires selon contrat et clauses ; vérifier l’ordre des bénéficiaires et les formulaires.
Assurance-accidents (LAA/SUVA)
En cas de décès lié à un accident (ou maladie professionnelle), rentes de survivants possibles.
SUVA — Prestations (incl. survivants)Prestations complémentaires (PC)
Si la rente AVS/AI ne couvre pas les besoins vitaux (conditions de ressources).
AHV-IV — Prestations complémentairesAides communales/cantonales
Selon canton/commune : aide sociale, orientations, parfois participation aux frais en cas de situation financière difficile.
Décider vite : qui contacter en premier ?
Mini-arbre de décision (2 minutes) pour frapper au bon guichet.
1) Le couple était-il marié ou en partenariat enregistré ?
C’est souvent le point de départ pour les rentes AVS. En concubinage, il n’y a généralement pas de rente AVS de survivant.
2) Y a-t-il des enfants (mineurs ou en formation) ?
Les rentes d’orphelin peuvent exister, en général jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à la fin d’une formation, mais au plus tard 25 ans.
3) Était-ce une personne salariée/indépendante avec caisse de pension ?
Même si l’AVS ne verse pas (ou pas assez), une caisse de pension (LPP) peut prévoir une rente au conjoint/partenaire et/ou un capital. La règle n’est pas “une loi unique” : c’est souvent le règlement de la caisse qui décide (y compris pour certains concubinages si “partenaire” reconnu par la caisse).
4) Le décès est-il lié à un accident (ou maladie pro) ?
Si oui, il peut y avoir des rentes LAA pour survivants via SUVA ou assureur LAA, parfois en plus (ou en complément) des rentes AVS.
La question qui débloque tout
AVS : rentes de survivants (veuve/veuf/orphelin)
Le 1er pilier : rentes de survivants selon situation familiale et règles AVS.
L’AVS prévoit des rentes de survivants pour éviter une rupture brutale de revenus. Les conditions dépendent notamment du statut (mariage/partenariat enregistré) et de la présence d’enfants.
OFAS (BSV) — Soutien aux veuves, veufs et orphelins (repères)
AHV-IV — Rentes de survivants (détails)
À demander (très concret)
Caisse de pension (LPP) : rentes / capital au survivant
Le 2e pilier peut être déterminant — et ses règles viennent du règlement de la caisse.
La prévoyance professionnelle (LPP / caisse de pension) peut prévoir : une rente au conjoint/partenaire, une rente d’orphelin, et/ou un capital-décès.
Ce qui surprend souvent
Le meilleur réflexe : contacter directement la caisse de pension de l’employeur (ou l’institution indiquée sur les documents de prévoyance) et demander une réponse écrite : prestations + conditions + pièces + délais.
3e pilier (3a/3b) : banque/assurance
Souvent oublié, pourtant parfois le plus “rapide” si le bénéficiaire est clair.
Le 3e pilier (banque ou assurance) est contractuel. Les prestations et bénéficiaires dépendent des clauses (et parfois d’une déclaration de bénéficiaire).
Question essentielle à poser à la banque / assurance
Astuce : demandez si la banque/assurance a un formulaire “prestations survivants”et si une attestation d’héritier est nécessaire (cela varie selon les cas).
Assurance-accidents (LAA/SUVA) : rentes de survivants
Si le décès est lié à un accident (ou maladie professionnelle), il peut exister des rentes spécifiques.
En Suisse, l’assurance-accidents obligatoire (LAA) peut prévoir des rentes de survivants (conjoint/partenaire, orphelins) lorsque le décès est lié à un accident. Selon le cas, l’assureur peut être la SUVA ou un assureur privé LAA.
Question à poser à l’assureur LAA
Prestations complémentaires (PC) : quand la rente ne suffit pas
Les PC complètent AVS/AI si les ressources ne couvrent pas les besoins vitaux (conditions).
Si une rente AVS/AI (ou de survivant) ne suffit pas pour vivre, les prestations complémentaires (PC) peuvent être une piste — elles sont sous condition de ressources, et il existe un cadre fédéral (mise en œuvre via caisses/autorités compétentes).
Question PC (version “droits”)
Aides communales/cantonales : situations fragiles & frais
Quand la situation financière est tendue : demander ce qui existe localement.
Certaines communes/cantons disposent de dispositifs d’aide (orientation, aide sociale, prestations ciblées). L’existence, les conditions et le périmètre varient fortement.
Formulation qui marche (mairie/service social)
Exemple local (variable selon la commune) : certaines villes publient une “aide aux frais d’obsèques” en cas de situation financière difficile.
Succession & impôts : règles cantonales (ch.ch)
En Suisse, l’essentiel est cantonal : droits et fiscalité varient selon le canton.
Il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions. En revanche, la plupart des cantons prélèvent un impôt sur les successions (avec des exceptions), et les règles d’exonération varient.
ch.ch — Qui hérite, et combien ? (bases du droit suisse)
Question utile (sans rentrer dans la procédure)
Documents utiles (pour obtenir une réponse oui/non vite)
Pas une checklist “démarches” : juste ce qui permet aux organismes de statuer rapidement.
- Acte / certificat officiel + pièce d’identité du demandeur.
- Numéro AVS de la personne et du demandeur (si disponible), coordonnées complètes.
- Preuve du lien (mariage/partenariat enregistré, enfants, etc.) selon la prestation.
- Infos “piliers” : nom de la caisse AVS (caisse de compensation), caisse de pension (LPP), banque/assureur 3e pilier, assureur LAA.
- Ressources (si PC / aides sous conditions) : éléments demandés par l’autorité compétente.
Astuce anti-blocage
Questions prêtes à copier-coller (ultra efficaces)
Le but : repartir avec prestations + conditions + pièces + délais + suivi.
AVS (caisse de compensation)
«Pouvez-vous confirmer si une rente de survivant AVS est possible (veuve/veuf/orphelin), à partir de quand, et donner un montant estimé ? Quelles pièces exactes et quel numéro de dossier pour le suivi ?»
Caisse de pension (LPP)
«Selon votre règlement, quelles prestations survivants s’appliquent (rente conjoint/partenaire, rente d’orphelin, capital) ? Quelles conditions et quels justificatifs ? Quel délai de traitement ?»
Banque / assurance (3e pilier)
«Quel est le produit exact (3a/3b) et qui est bénéficiaire selon le contrat ? Quelles pièces et quels délais pour le versement ?»
Assureur LAA (accident)
«Le dossier relève-t-il de la LAA ? Quelles rentes de survivants (conjoint/partenaire, orphelins) s’appliquent ? Existe-t-il des compléments avec l’AVS ?»
PC / service social (si ressources limitées)
«Avec ma situation de revenus/fortune, suis-je potentiellement éligible à des PC ou à une aide locale ? Quelle autorité traite la demande et quelles pièces exactes ?»
Erreurs fréquentes qui font rater des droits
Ce sont des “pièges de benefits”, pas des étapes administratives.
- Se limiter à l’AVS et oublier la caisse de pension (LPP) et le 3e pilier.
- Ne pas vérifier le statut mariage/partenariat vs concubinage (impact direct sur les droits AVS).
- Oublier la piste LAA quand le décès est lié à un accident (rentes spécifiques possibles).
- Chercher des “réponses orales vagues” : exiger une réponse structurée prestations + conditions + pièces + délais + suivi.
- Confondre “info” et “dossier” : sans référence/demande, rien n’avance.
Règle d’or (version “droits”)