Succession, Exécuteurs Testamentaires, Dettes & Droits de Succession en France

Rôles et Responsabilités Courantes

1. Faire constater le décès et obtenir des copies de l'acte de décès
2. Rechercher un testament (auprès du notaire du défunt, du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés)
3. Dresser l'inventaire des biens et dettes avec le notaire
4. Notifier le décès aux banques, assureurs, et administrations
5. Payer les dettes, frais de dernière maladie et funéraires
6. Régler les droits de succession auprès du Service des Impôts
7. Établir l'acte de notoriété et procéder au partage des biens
8. Exécuter les legs particuliers conformément au testament

L'actif successoral peut comprendre :

• Les biens immobiliers (en France et à l'étranger)
• Les comptes bancaires et placements
• Les véhicules, meubles, bijoux, œuvres d'art
• Les droits de propriété intellectuelle
• Les parts sociales et intérêts dans des entreprises
• Les assurances-vie (sous conditions fiscales)

Le passif successoral comprend :

• Les dettes personnelles (crédits, emprunts)
• Les dettes fiscales
• Les frais de maladie et d'obsèques
• Les loyers et charges dus

Qui paie les dettes ?

En principe, la succession paie les dettes. Les héritiers ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de ce qu'ils reçoivent s'ils ont accepté sous bénéfice d'inventaire. Sans cette précaution, ils en sont responsables sur leurs biens personnels.

Dettes communes (mariage) :

Dans un régime de communauté, les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants deviennent des dettes de la communauté, payable sur les biens communs puis sur les biens propres du conjoint survivant.

Succession insolvable :

Si les dettes dépassent l'actif, les héritiers peuvent refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour éviter d'engager leur patrimoine. Le notaire peut alors diriger une procédure de vente des biens pour désintéresser les créanciers.

Comptes bancaires joints :

Le solde revient en principe au(x) co-titulaire(s) survivant(s). La banque peut bloquer le compte jusqu'à présentation de l'acte de décès.

Principe :

Le décès n'éteint pas le prêt. La banque peut exiger le remboursement immédiat, mais propose souvent un maintien du prêt si l'héritier reprend le bien et prouve sa solvabilité.

Assurance emprunteur :

Elle est cruciale. Si le défunt était assuré, l'assurance peut rembourser tout ou partie du capital restant dû, protégeant ainsi les héritiers.

1. Ouverture de la succession : À la date du décès
2. Recherche des héritiers et des testaments (consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés - FCDDV)
3. Option successorale par chaque héritier (dans les 4 mois) : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer
4. Établissement de l'actif et du passif (inventaire)
5. Paiement des dettes et frais
6. Établissement de l'acte de notoriété par le notaire listant les héritiers
7. Déclaration de succession au Service des Impôts (dans les 6 mois du décès, 12 mois si décès hors de France) et paiement des droits dus
8. Partage des biens (à l'amiable par acte notarié ou, en cas de désaccord, par jugement)
9. Clôture : Attribution des biens et publication des mutations immobilières

Droits de succession :

Impôt payé par les héritiers ou légataires sur la part nette qu'ils reçoivent.

IFI :

Les biens immobiliers inclus dans la succession entrent dans l'assiette de l'IFI du bénéficiaire, sous réserve de son propre abattement (1,3 million d'€).

1. Les descendants (enfants, petits-enfants). Ils excluent tous les autres.
2. À défaut de descendants : Les ascendants privilégiés (père, mère) et le conjoint survivant. En l'absence des deux parents, le conjoint hérite de tout. S'ils sont vivants, le conjoint reçoit la moitié, les parents l'autre moitié.
3. À défaut des ci-dessus : Les ascendants ordinaires (grands-parents).
4. À défaut : Les collatéraux (frères et sœurs, puis neveux/nièces, puis oncles/tantes, cousins, etc.).

Recommandations :

• Désigner un légataire spécifique pour l'animal dans le testament
• Prévoir une somme d'argent pour subvenir à ses besoins via un legs à la même personne
• Fondations : Certaines fondations (Fondation 30 Millions d'Amis, SPA) proposent des services de prise en charge testamentaire

Mandat de protection future

Permet de désigner à l'avance une personne qui gérera vos biens et/ou votre personne en cas d'altération de vos facultés. Bien plus souple que l'ancienne tutelle.