France — Aide & Conseils
Aides et prestations publiques : ce qui peut être disponible (France)
Cette page est conçue pour répondre à une question simple : « Qu’est-ce que le secteur public peut m’apporter ? »
Elle couvre les principales prestations et protections (Assurance maladie / MSA, retraites, CAF, aides locales, droits au travail, fiscalité) et vous aide à identifier le bon organisme sans refaire la page “démarches pas à pas”.
3 règles qui évitent de rater des droits
- Base + complémentaire : pour les retraites, il existe souvent plusieurs caisses.
- Régime : CPAM vs MSA vs fonction publique change les portes d’entrée.
- Sur demande : même si “le système est informé”, beaucoup d’aides exigent une demande.
Panorama des aides publiques (ce qui existe)
Une carte mentale claire des grandes familles de prestations.
Capital décès (Assurance maladie / MSA)
Prestation possible sous conditions (statut, ayants droit).
Service-Public — Capital décès (secteur privé)Pension de réversion
Revenus de remplacement via retraite de base + complémentaires (conditions selon régime).
Service-Public — Réversion (Assurance retraite)Allocation veuvage
Aide temporaire possible (conditions d’âge et de ressources notamment).
Service-Public — Allocation veuvageCAF (enfants / parent isolé)
Certaines prestations peuvent s’ouvrir quand un parent se retrouve seul avec enfant(s).
Service-Public — ASF (enfant orphelin)Aides locales (mairie / CCAS)
Selon ressources : orientation, aides sociales, parfois soutien pour frais en situation fragile.
Droits au travail
Congés pour événements familiaux + congé de deuil dans certains cas.
Travail-Emploi — Congés & congé de deuilDécider vite : quels régimes / quels organismes ?
Mini-arbre de décision (2 minutes) pour trouver la bonne porte d’entrée.
1) Santé / capital : CPAM (régime général) ou MSA (agricole)
Si la personne relevait du régime général, le point d’entrée est souvent la CPAM (ameli). Si elle relevait du régime agricole, c’est la MSA.
2) Retraites : demande unique + vérifier les complémentaires
Pour la réversion, utilisez la demande unique quand elle s’applique, et vérifiez qu’il n’y a pas de retraite complémentaire (carrière salariée, etc.).
3) Fonction publique : règles spécifiques
Si la personne était agent public, des dispositifs spécifiques existent (capital décès et/ou réversion selon statut). Commencez par la page Service-Public dédiée.
La question qui débloque tout
Assurance maladie (CPAM) & MSA : capital décès
Prestation possible selon statut et ayants droit. Vérifier rapidement l’éligibilité.
Le capital décès peut être versé sous conditions par la Sécurité sociale (régime général) ou la MSA. Les conditions dépendent notamment de la situation de la personne (activité, indemnisation, invalidité, AT/MP, etc.) et des ayants droit.
Service-Public — Capital décès (secteur privé) : conditions et bénéficiaires
Service-Public — Formulaire (Cerfa) : demande de capital décès
MSA — Vous avez perdu un proche (orientation MSA)
Ce qu’il faut obtenir en 1 appel
Retraites : pension de réversion (base + complémentaires)
Souvent l’aide la plus structurante — mais conditionnée (règles de régime, ressources, situation).
La réversion correspond à une partie de la retraite de la personne, versée à certains proches. Attention : les règles varient selon le régime (âge, ressources, mariage, etc.) et il peut exister des droits dans plusieurs caisses.
Service-Public — Réversion (Assurance retraite) : règles et plafonds
Info-retraite — Réversion : repères et ressources
Le point clé (pour éviter la “demi-réversion”)
Allocation veuvage (si éligible)
Aide temporaire possible, notamment si vous n’avez pas l’âge ou les conditions d’une réversion.
L’allocation veuvage est une aide spécifique, distincte de la réversion, avec des conditions (situation, âge, ressources, etc.). Elle peut être pertinente si vous êtes veuf/veuve et que votre situation ne correspond pas (encore) à une réversion.
Service-Public — Formulaire : demande d’allocation veuvage (Cnav)
L’Assurance retraite — Repères “veuvage” (demande, délais)
Question à poser
Fonction publique : prestations spécifiques
Capital décès et/ou réversion selon statut (fonctionnaire/contractuel) et versant (État, territorial, hospitalier).
Si la personne était agent public, il existe des dispositifs spécifiques. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, et selon le versant.
Service-Public — Réversion en cas de décès d’un fonctionnaire
Retraites de l’État — Demander la pension de réversion
Pourquoi ça compte
CAF : aides si enfant à charge / parent isolé
Exemples : ASF pour enfant orphelin (selon conditions) + autres prestations selon ressources.
Si une personne se retrouve seule avec un ou plusieurs enfants à charge, des aides CAF peuvent s’ouvrir. Un dispositif important est l’Allocation de soutien familial (ASF)pour enfant orphelin, sous conditions (notamment de vie “seul(e)”).
CAF — ASF (allocataires) : présentation
CAF — ASF (professionnels) : précisions utiles
Question CAF (version “droits”)
Aides locales : mairie / CCAS (frais et situations fragiles)
Quand les ressources sont limitées ou que la situation est complexe, l’aide locale peut compter.
Les communes et les CCAS peuvent orienter vers des aides sociales, et dans certains cas gérer une prise en charge liée à une situation de précarité. L’important : demander ce qui existe localement.
Comment formuler la demande (très efficace)
Droits au travail : congés & congé de deuil
Le minimum légal + ce que peut ajouter la convention collective.
Le droit du travail prévoit des congés pour événements familiaux et, dans certains cas, un congé de deuil. Les conventions collectives peuvent prévoir mieux que le minimum légal.
Travail-Emploi — Congés pour événements familiaux & congé de deuil
Code du travail numérique — Congés pour événements familiaux
Question RH (version “bénéfices”)
Impôts & succession (DGFiP) : obligations et délais
Ici, on vise la clarté : ce qui est obligatoire, les délais, et où lire la règle officielle.
La DGFiP précise les délais de dépôt de la déclaration de succession et les cas où elle n’est pas obligatoire. Pour éviter les erreurs (et les pénalités), partez de la page officielle.
Service-Public — Droits de succession : déclaration
Question utile (sans rentrer dans la “procédure”)
Documents utiles (pour accélérer l’analyse des droits)
Pas une checklist “démarches” : juste ce qui permet aux organismes de dire oui/non rapidement.
- Justificatif officiel (souvent acte / extrait) + pièce d’identité du demandeur.
- NIR (numéro de Sécurité sociale) de la personne + coordonnées du demandeur.
- Situation familiale : livret de famille / mariage / enfants à charge (selon aide).
- Ressources (si la prestation est sous condition) : éléments demandés par l’organisme.
- Carrière / retraites : indices sur les régimes (base + complémentaire).
Astuce “mon dossier ne bouge pas”
Questions prêtes à copier-coller (pour obtenir une réponse complète)
Le but : repartir avec la liste des aides possibles + conditions + pièces + suivi.
CPAM / MSA (capital décès)
«Pouvez-vous confirmer si un capital décès est possible dans ce dossier, qui est bénéficiaire prioritaire, et quelles pièces exactes sont nécessaires ? Quel délai moyen et quel moyen de suivi ?»
Retraite (réversion : base + complémentaire)
«Quels régimes de retraite sont concernés (base + complémentaires) ? Puis-je utiliser une demande unique ? Quelles conditions (âge, ressources, situation) et quels justificatifs ?»
Allocation veuvage
«Suis-je éligible à l’allocation veuvage ? Quels plafonds de ressources s’appliquent et quelles pièces sont nécessaires ?»
CAF (enfants à charge)
«Avec un enfant à charge, quelles prestations sont possibles dans ma situation (ex. ASF), lesquelles sont automatiques, et quelles pièces sont demandées ?»
Mairie / CCAS
«Existe-t-il une aide communale/CCAS compte tenu de la situation et des ressources ? Quelle procédure et quels justificatifs ?»
Employeur / RH
«Quel est le minimum légal et que prévoit notre convention collective (durée, rémunération, justificatifs) ?»
Erreurs fréquentes qui font rater des droits
Ce sont des “pièges de benefits”, pas des étapes administratives.
- Ne pas vérifier CPAM vs MSA (ou fonction publique) et frapper au mauvais guichet.
- Pour la réversion, oublier la retraite complémentaire (droits séparés).
- Ne pas demander une réponse “complète” : conditions + pièces + délais + suivi (on obtient des réponses partielles).
- Ignorer l’existence d’aides locales (mairie/CCAS) quand les ressources sont limitées.
- Confondre “information” et “décision” : tant qu’il n’y a pas de dossier (ou numéro), l’aide n’avance pas.
Règle d’or (version “droits”)